FCO - Réflexions suite au Conseil d'Administration du 4-11-2009 PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 05 Novembre 2009 00:00

FIÈVRE CATARRHALE OVINE
- RÉFLEXIONS SUITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FODSA DU 4/11/2009 -

L' actualité de la FCO évolue très vite et de récentes mesures viennent d'être mises en place pour règlementer la vaccination. A la suite de la déclaration du Ministre à Cournon le 7 octobre 2009 qui annonce une « vaccination obligatoire et gratuite » ; GDS France, la FRGDS et la FODSA-GDS12 ont soulevé de nombreuses interrogations et engagé différentes démarches.
Vous trouverez ci-dessous le détail de ces démarches et les points phares défendus par GDS France, la FRGDS et la FODSA-GDS12 ; notamment en ce qui concerne la réalisation de la vaccination par les éleveurs et l'utilisation d'un vaccin bivalent ou encore les problèmes relatifs aux dates limites et aux conditions de prise en charge de la vaccination par l'Etat.

I. LES DÉCLARATIONS DU MINISTRE À COURNON :

Le 7 octobre 2009 à l'occasion du Sommet de l'Elevage à Cournon, le Ministre de l'Agriculture Bruno LeMaire a déclaré au sujet de la vaccination FCO :

« La vaccination restera obligatoire en 2010 [...] La vaccination ne sera pas à la charge des éleveurs : 98 millions d'euros ont été débloqués pour cela [...] L'Etat assumera le coût des vaccins et de l'acte vétérinaire jusqu'au 31 mars 2010 »


Cette annonce, souvent résumée de façon simplifiée en « vaccination obligatoire et gratuite », se révèle être en réalité beaucoup plus complexe et cache de nombreuses questions et interrogations soulevées notamment par la FODSA-GDS12, la FRGDS et GDS France.


II. POSITION DE GDS FRANCE, DE LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES GDS ET DE LA FODSA :

Les différents organismes chargés du suivi sanitaire des élevages ont pris note des déclarations du Ministre. Cependant, une analyse plus approfondie de ces annonces a soulevé de nombreuses interrogations et des démarches ont été engagées pour défendre les positions de GDS France, de la FRGDS et de la FODSA face à la vaccination FCO.

1. La vaccination par les éleveurs :

Les GDS ont demandé que la vaccination du cheptel souche puisse être faite par les éleveurs s'ils le souhaitent. La vaccination des animaux destinés aux échanges restant réalisée par les vétérinaires. Cette proposition n'a pas été retenue pour 2010.

2. Le vaccin bivalent :

Un vaccin bivalent pourrait permettre de diminuer le nombre d'actes vétérinaires sur les animaux et donc de réduire les frais financiers liés à cette intervention ainsi que le traumatisme pour l'animal. De plus, le laboratoire Mérial a fait une demande d'AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) pour un vaccin bivalent opérationnel.

3. Prise en charge financière de l'Etat limitée du 2/11/2009 au 31 mars 2010 :

Ces dates butoirs de prise en charge de la vaccination par l'Etat posent un problème important d'équité entre les agriculteurs : de nombreux éleveurs se retrouvent dans l'incapacité de réaliser leurs vaccinations dans les dates limites imposées.
Nous retrouvons dans ce cas de figure, les exploitations ovines et particulièrement le Bassin Lacaune, qui engagera sa prophylaxie annuelle à partir du 1er avril 2010. Il apparait difficile de faire mettre en place la vaccination contre la FCO dans la période du 2 novembre 2009 au 31 mars 2010 ; qui est une période clé pour ces élevages en terme de mises bas et de début de lactation.
Se présente également le cas des exploitations qui ont mis en place la vaccination les années passées au moment de la disponibilité des vaccins dans le département et alors que celle-ci était encore facultative.
Une fois la vaccination rendue obligatoire, ces exploitations ont poursuivi leur campagne de vaccination contre la FCO et se sont retrouvées, pour une grande majorité d'entre elles, avec des dates de rappel dans l'été ou au début de l'automne 2009 ; soit avant la date de début de prise en charge par l'Etat.
Enfin, la contrainte d'une limite dans le temps pose aussi problème pour toutes les exploitations qui auront des naissances dans l'hiver et donc des animaux trop jeunes pour être vaccinés avant le 31 mars 2010.
A noter également, que le caractère fixe et épuisable de l'enveloppe de 98 millions d'euros annoncée par le Ministre ne garantie pas une prise en charge sure de l'Etat jusqu'à la date du 31 mars 2010.

       F GDS France, la FRGDS et la FODSA ont donc demandé à ce que la prise en charge par l'Etat se fasse de façon rétroactive, du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 pour garantir l'équité entre tous les agriculteurs. Toujours pour permettre un maximum d'égalité entre les éleveurs, il a également été avancé la possibilité de ne prendre en charge qu'une partie des frais liés à la vaccination mais pour tous les éleveurs plutôt que la totalité pour une partie des éleveurs.

4. La prise en charge de l'acte vaccinal :

Il est indiqué que le vaccin et l'acte vaccinal seront pris en charge par l'Etat à condition que la vaccination se fasse autant que possible dans le cadre d'une visite de prophylaxie programmée.
Cependant, certaines filières n'ont pas de visites de ce type (bovins lait par exemple) et la question se pose donc pour la prise en charge des vacations et des frais de déplacement qui pourraient être demandés par le vétérinaire. Il en est de même pour le cas des primo-injections : la première vaccination peut se faire dans le cadre d'une visite de prophylaxie classique mais qu'en est-il pour le rappel qui intervient 15 à 30 jours après la première injection ?


III. LES DÉCISIONS FINALES DU MINISTÈRE :

L'ensemble des propositions faites par GDS France, la FRGDS et la FODSA ont été refusées au niveau du Ministère. Celui-ci a indiqué que les dispositions règlementaires prises été « gravées dans le marbre ».

F La vaccination reste donc à réaliser par le vétérinaire et non par l'éleveur. Elle doit se faire dans le cadre d'une visite de prophylaxie programmée. 
F
    Les dates limites de prise en charge de l'acte vétérinaire et du vaccin par l'Etat restent inchangées : du 2 novembre 2009 au 31 mars 2010. 
F
L'enveloppe de 98 millions d'euros est fixe et épuisable
F    Si le vaccin bivalent venait à être disponible avant la date du 31 mars 2010, le vétérinaire pourra le proposer à sa clientèle mais il sera à la charge de l'éleveur ; l'Etat souhaitant écouler les stocks de vaccins monovalents actuels.

Malgré ces refus, différentes relances ont été transmises aux instances dirigeantes pour défendre l'idée d'une période de prise en charge étendue du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. Ces démarches sont appuyées et soutenues par la FODSA, la FRGDS et la DRAAF Midi-Pyrénées.

IV. RÈGLEMENTATION EN VIGUEUR :

1. Animaux concernés :

Bovins > 2.5 mois et < 6 mois
Ovins   > 3 mois     et < 6 mois

Animaux exclus du caractère obligatoire de la vaccination : les caprins (pas d'ATU = Autorisation Temporaire d'Utilisation ou d'AMM) et les animaux abattus avant l'âge de 10 mois (Veaux d'Aveyron par exemple).

2. Délais entre les injections :

Dans le cadre d'une primo-injection sur un jeune animal : le délai à respecter entre la 1ère injection et la 2nde dépend du vaccin utilisé.
Dans le cadre d'un rappel sur des animaux déjà vaccinés la campagne précédente : le délai entre la dernière injection et le rappel ne doit pas excéder 12 mois.
Un délai de tolérance d'un mois est possible pour les animaux qui restent sur le territoire. Ceux qui sont éligibles à la certification à l'export n'ont pas droit à ce mois de tolérance et le rappel doit donc être fait dans la limite des 12 mois.
Enfin, un délai de 4 mois est possible après la date théorique de rappel pour les animaux destinés à être abattus.

3. L'enregistrement et la traçabilité des animaux vaccinés :

Ce suivi est effectué à partir du Document d'Accompagnement de la Vaccination (DAV) édité par le GDS puis complété par le vétérinaire lorsqu'il réalise la vaccination. Une partie de ce document sera ensuite retournée au GDS pour être saisie. A terme, l'Etat a indiqué qu'une procédure télématique permettrait au vétérinaire d'éditer et de saisir eux-mêmes les DAV. Cette procédure n'est pas encore opérationnelle.
L'éleveur conservera un document récapitulatif, signé par le vétérinaire, avec la liste des animaux vaccinés et leur numéro d'identification ainsi que la date de la vaccination et le nom du vaccin utilisé.
La règlementation impose de n'enregistrer que le nombre global d'animaux vaccinés et non une saisie individuelle comme le GDS de l'Aveyron le faisait jusqu'à présent. Une réflexion est en cours pour le maintien de cette saisie individuelle afin de valoriser le travail réalisé les campagnes précédentes et permettre un meilleur suivi de la vaccination.

4. Les tarifs nationaux :

L'Etat prend en charge le vaccin et l'acte de vaccination selon les tarifs suivants, fixés au niveau national :
Bovins : - 1.75€ HT pour un rappel en 1 et 8 + 0.28€ HT de frais administratifs par animal
                 - 3.50€ HT pour les 2 séquences de primo-injection (1-8) + 0.36€ HT de frais administratifs
Ovins :   - 0.60 € HT pour un rappel en 1 et 8 + 0.18€ HT de frais administratifs par animal
                 -1.20€ HT pour les 2 séquences de primo-injection (1-8) + 0.26€ HT de frais administratifs

5. Le protocole dérogatoire :

L'Etat insiste sur le caractère obligatoire de la vaccination mais un protocole dérogatoire peut être envisagé sous certaines conditions.

La demande doit être transmise avant le 31 décembre 2009 pour être valide. Elle ne concerne pas les exploitations pratiquant la transhumance, ni celles déclarées foyers FCO.
La dérogation doit également concerner l'ensemble du cheptel et une liste détaillée doit être établie. Cependant, les directives se contredisent dans la mesure où les animaux destinés aux échanges doivent obligatoirement être vaccinés (sauf en direction de l'Italie pour les animaux de moins de 90 jours dont la mère est vaccinée et en direction de l'Espagne pour les animaux de moins de 120 jours issus de cheptels vaccinés). Cela semble donc signifier que les exploitations vendant leurs animaux à l'étranger ne peuvent pas entrer dans ce protocole.
Un protocole d'évaluation des risques doit être établi de façon à démontrer qu'il n'y a pas de circulation virale sur l'exploitation. Il consiste en une série de prises de sang réalisées sur un échantillon d'animaux au prorata de la taille du cheptel. A titre d'exemple, un cheptel de 90 bovins devra réaliser 25 prises de sang. Toutes les analyses réalisées doivent se révéler négatives pour que le protocole soit accepté. L'ensemble des frais engagés durant cette procédure d'évaluation des risques est à la charge de l'éleveur.
Pour les exploitations intégrées dans ce protocole dérogatoire, une visite de surveillance sera réalisée. A ce jour, aucune information ne vient préciser les conditions et la nature de cette visite.
Enfin, les mouvements d'animaux intégrés dans ce protocole sont très encadrés (pas d'autorisation de rassemblement, transport direct de l'élevage à l'abattoir,...).

 

 

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